Les formalités administratives

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Les formalités administratives 2018-04-10T10:06:13+00:00

Démarches et formalités obligatoires

C’est le document officiel attestant de l’identité du défunt, établi par la mairie de la commune du lieu de décès. Il est nécessaire d’en faire produire plusieurs exemplaires, certains organismes demandant à ce que leur soit fourni un original.

Un certain nombre de pièces administratives sont demandées à la suite du décès :

Pour la déclaration de décès, nous avons besoin :

  • d’une pièce d’identité du défunt
  • du livret de famille du défunt (à défaut, un extrait d’acte de naissance ou de mariage)
  • du certificat de décès établi par le médecin

Pour l’organisation des obsèques :

  • la carte d’identité de la personne en charge des obsèques, soit l’organisateur
  • son livret de famille
  • le titre de la concession souhaitée pour l’inhumation.

Démarches ultérieures
– extrait de l’acte de décès,
– fiche familiale ou individuelle d’État Civil,
– extrait d’acte de naissance,
– certificat d’hérédité,
– certificat de concubinage,
– attestation du PACS,
– acte de mariage,
– justificatifs de salaire.

Plusieurs organismes dont dépend le défunt doivent être prévenus du décès très rapidement :

Dans tous les cas :

  • la mutuelle ou société d’assurance (une assurance vie ou un contrat éventuel prenant en charge des frais d’obsèques ont pu être souscrits)
  • la banque
  • le notaire
  • le syndic de copropriété et les locataires, le cas échéant

La personne était retraitée :

  • les organismes de retraite (une pension pour le conjoint survivant a pu être souscrite)

La personne était salariée :

  • l’employeur versera les indemnités, soldes de salaires et s’il existe, le contrat de prévoyance de l’entreprise.
  • la caisse d’assurance maladie (possibilité d’assurance décès et de veuvage)

La personne était au chômage :

  • Pôle Emploi

Dans les 30 jours qui suivent le décès, vous devez contacter, selon les cas :

  • un notaire, qui s’occupera de régler la succession
  • les sociétés d’assurance (logement, voiture, protection juridique)
  • les sociétés de crédit en cas d’emprunts en cours
  • les sociétés de fourniture d’énergie et communications (EDF, téléphone, eau…)

Dans les 6 mois qui suivent le décès, vous devez fournir la déclaration de succession au centre des impôts qui calculera tous les droits de succession.

Les différentes taxes et impôts dus par le défunt doivent également être régularisés.

Le conjoint survivant doit faire transformer ses différentes inscriptions administratives (sécurité sociale, compte bancaire, carte grise…) pour qu’elles correspondent à sa situation de veuvage.