Les formalités administratives

Suite au décès, vous avez des formalités administratives à respecter dans un délai imparti.

Démarches et formalités obligatoires

C’est le document officiel attestant de l’identité du défunt, établi par la mairie de la commune du lieu de décès. Il est nécessaire d’en faire produire plusieurs exemplaires, certains organismes demandant à ce que leur soit fourni un original.
Plusieurs organismes dont dépendent le défunt doivent être prévenus du décès très rapidement :

Dans tous les cas :
– la mutuelle ou société d’assurance (une assurance vie ou un contrat éventuel prenant en charge des frais d’obsèques ont pu être souscrits),
– la banque,
– le notaire,
– le syndic de copropriété et les locataires, le cas échéant.

La personne était retraitée :
– les organismes de retraite (une pension pour le conjoint survivant a pu être souscrite)

La personne était salariée :
– l’employeur, qui versera indemnités, soldes de salaires et, s’il existe, le contrat de prévoyance de l’entreprise,
– la caisse d’assurance maladie (possibilité d’assurance décès et de veuvage).

La personne était au chômage :
– l’Assédic.

Dans les 30 jours qui suivent le décès, vous devez contacter, selon les cas :

– un notaire, qui s’occupera de régler la succession.
– les sociétés d’assurance (logement, voiture, protection juridique)
– les sociétés de crédit en cas d’emprunts en cours,
– les sociétés de fourniture d’énergie et communications (EDF, téléphone, eau…).

Dans les 6 mois qui suivent le décès, vous devez fournir la déclaration de succession au centre des impôts qui calculera tous les droits de succession.

Les différentes taxes et impôts dus par le défunt doivent également être régularisés.

Le conjoint survivant doit faire transformer ses différentes inscriptions administratives (sécurité sociale, compte bancaire, carte grise…) pour qu’elles correspondent à sa situation de veuvage.

Un certain nombre de pièces administratives sont demandées à la suite du décès :

Déclaration de décès
– pièce d’identité,
– livret de famille du défunt (à défaut : carte d’identité, extrait de naissance, acte de mariage),
– Certificat de décès.

Organisation des obsèques
– livret de famille,
– carte d’identité de la personne en charge des obsèques,
– titre de la concession souhaitée pour l’inhumation.

Démarches ultérieures
– extrait de l’acte de décès,
– fiche familiale ou individuelle d’État Civil,
– extrait d’acte de naissance,
– certificat d’hérédité,
– certificat de concubinage,
– attestation du PACS,
– acte de mariage,
– justificatifs de salaire.