Les formalités administratives

Suite au décès, vous avez des formalités administratives à respecter dans un délai imparti.

Tout savoir sur la succession

Il s’agit de la liste des héritiers du défunt, suite à des recherches et/ou à des vérifications effectuées par le notaire.
Il s’agit d’un acte notarié qui certifie la qualité de propriétaire des héritiers sur les biens immobiliers du défunt. L’évaluation des biens doit être réalisée avec attention car une sous ou sur-évaluation peut entraîner une perte de capital plus ou moins importante selon les cas. Professionnels de l’immobilier et Mairie peuvent vous guider dans l’estimation des biens concernés.
Un certificat de propriété établi par le notaire atteste de la propriété de l’héritier sur certaines valeurs mobilières (véhicule, actions, parts de société civile immobilière, obligations, livrets d’épargne…).

Les autres biens meubles peuvent être partagés entre les héritiers à leur propre initiative et sans aucun acte notarial.

Les liquidités sont réparties en fonction de l’ordre des héritiers ou redistribuées, après déduction des frais, par le notaire.

Ce document, qui liste l’intégralité du patrimoine du défunt, permet à l’administration de calculer la taxe retenue sur chaque part successorale. Le pourcentage de taxe dépend du lien de parenté entre l’héritier et le défunt.
Les frais de notaire couvrent à la fois la rémunération de l’officier public, mais également tous les impôts et les taxes relatifs à la succession et aux obsèques. Ils varient selon la valeur des biens de la succession.
L’héritier doit décider s’il accepte ou non la succession dans un délai de dix ans.

Acceptation

L’acceptation est irrévocable. Elle peut être expresse (déclaration ou écrit après un acte notarié ou lors de la déclaration de succession) ou tacite, si par exemple l’héritier prend possession des biens du défunt.

Renonciation

Il est possible de refuser la succession pour éviter d’hériter des dettes du défunt ou bien pour laisser le profit de la succession directement à ses enfants. Cette renonciation doit être déclarée auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du défunt. Cette décision peut être annulée tant que la succession n’a été acceptée par aucun autre héritier.
L’indivision représente l’exercice des mêmes droits par plusieurs héritiers sur un bien (ou un ensemble de biens). La définition de ces droits est dictée par la loi, sauf si les héritiers décident de rédiger, avec leur notaire, une convention qui en établit les règles.
Le démembrement de propriété représente la division des droits de propriété entre plusieurs personnes sur un même bien :
– l’Usus, le droit d’utilisation
– le Fructus, le droit de percevoir les fruits
– l’Abusus, le droit de disposition

L’usufruitier possède l’usus et le fructus, le nu-propriétaire possède l’abusus, le propriétaire les trois droits (ce dernier ne fait donc pas partie du démembrement).

Les droits du conjoint survivant sur les biens du défunt dépendent de la présence d’autres héritiers :

Enfants issus des deux époux

Totalité des biens en usufruit si les enfants sont issus du même lit, sinon un quart en pleine propriété.

Parents du défunt

Si les deux parents sont présents, la moitié, sinon trois quarts, en pleine propriété dans les deux cas.

Descendants
En leur absence, le quart de la succession en tant qu’héritier réservataire.

Totalité des biens, exceptés les biens de famille au profit des frères et sœurs.