Préambule

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société La Maison des Obsèques – Ets Lemarchand, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Toute commande passée sur le site www.guylemarchand.fr indique que l’acheteur a pris connaissance et accepte totalement et sans réserve les conditions générales de vente. Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception de la commande de son règlement.

Editeur du site

La Maison des Obsèques – Ets Lemarchand
71, avenue Charles de Gaulle
85340 Les Sables d’Olonne
Numéro de SIRET : 88123254000032
Code APE : 4791B
N° TVA : En cours

Conditions d’hébergement

Hébergeur : Cyberscope
Société : Cyberscope
Adresse web : https://www.cyberscope.fr/
Adresse Postale : 556 Avenue de Limoges, 79000 Niort
Téléphone : 05 49 76 79 20
Adresse électronique (E-Mail) : [email protected]

Conditions Générales de Vente Marbrerie et Travaux de Cimetière

I – VENTES

Nos prix sont valables 30 jours à compter de la date du devis. Toute commande passée et validée par la signature du bon de commande vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous sauf convention contraire écrite.

II – DELAIS

Nous nous engageons à respecter les délais prévus au bon de commande.
Le délai d’exécution est prolongé et/ou reporté, le cas échéant, à raison des modifications apportées au bon de commande.
Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, de défaut ou retard d’approvisionnement de notre société en matériaux nécessaires à la réalisation des travaux (sous réserve que ce défaut ou ce retard ne lui soit pas imputable et que la société ait mis en oeuvre tous les moyens pour l’éviter), d’intempéries, de travaux supplémentaires et imprévus, et notamment lorsque l’accès au lieu d’exécution des travaux ou l’exécution même des travaux est rendu impossible en raison des conditions climatiques.
Notre société sera en droit de suspendre l’exécution des travaux et ne sera pas tenue d’exécuter les travaux dans les délais prévus au devis dans le cas où le client n’aurait pas respecté les conditions de paiement prévues au bon de commande.
En cas de retard supérieur à 4 mois par rapport au délai indiqué sur le devis, et sauf convention particulière contraire, l’acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée au siège de notre société. Dans ce cas, l’acompte versé sera remboursé.

III – GARANTIES ET EXCLUSIONS

La fourniture par notre société du monument et de ses accessoires prévus au devis est soumise aux garanties légales applicables avec une couverture géographique en France métropolitaine, dans les termes et conditions prévues par les textes en vigueur, et notamment ceux rappelés ci-dessous, à l’exclusion de toute autre garantie ou responsabilité quelconque, et notamment à l’exclusion de toute garantie commerciale.
L’Entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil et a souscrit, à cet effet, aux assurances y afférentes, valables en France métropolitaine, auprès de : GAN 1 avenue d’aquitaine 85 100 Les Sables d’Olonne.
Aucune garantie n’est due en cas de défaut résultant de l’usage ou du défaut d’entretien de la part du client ou de tout tiers.
Ne donnent pas lieu à garantie :
– l’étanchéité des caveaux, les travaux exécutés sur les inters – tombes avec la tolérance des communes, les taches ou auréoles provoquées par les attributs décoratifs, les rayures provoquées par les produits d’entretien impropres.
– l’altération prématurée du poli, de la dorure et les affaissements de monument sur concession pleine terre quand le sous-sol du cimetière a été exploité avant son affectation.
Nous ne sommes pas responsables des dégâts occasionnés au-delà de deux ans aux matériaux par la gelée, le salpêtre ou toute autre cause liée à la réaction des conditions atmosphériques sur les matériaux. Concernant les matériaux mis en oeuvre, notre garantie est limitée comme suit :

A- MATERIAUX NATURELS : Les échantillons définissent le matériau quant à sa provenance et à sa tonalité générale, mais n’impliquent pas l’identité de couleur, de cristallisation, de veinage, de dessin avec le matériau utilisé pour l’exécution de la commande. Les trous de vers, veines cristallines, verreries, géodes, flammes, pointes de rouille, crapauds, ne peuvent donner lieu à la résiliation du marché ou refus de la marchandise ou réduction de prix. Les marbres sont travaillés et consolidés selon les règles de l’art avec les masticages, doublures et agrafes, que leur nature et conformation exigent.

B- MATERIAUX ARTIFICIELS : Etant tributaire de la façon dont il est entretenu, le brillant des matériaux artificiels est exclu de notre garantie au-delà de deux ans ou suite à un entretien non adapté.

C- QUEL QUE SOIT LE MATERIAU EMPLOYE, nous ne garantissons pas l’exactitude absolue des mesures indiquées pour les différentes pièces du monument, ainsi que pour l’appareillage qui n’est absolument pas fixe. Il est bien entendu que les cotes données au soubassement seront toujours respectées au centimètre près.

Mise en œuvre des garanties

Notre société est garante de la conformité des produits conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions suivantes :

1 – Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est ramené à 6 mois.
Le client qui entend mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité doit s’adresser à notre société dont les coordonnées sont indiquées sur le devis.

2 – Garantie des défauts de la chose vendue

Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

« Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil, alinéa 1er :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice… »

IV – PAIEMENT

Nos conditions de paiement s’entendent 50% à la commande, 50% à la finition des travaux. En aucun cas, une réclamation ne justifie un retard dans le paiement, de même que les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit moins de 15 jours après la date de facturation. Dans tous les cas, la propriété de l’acheteur n’est effective qu’au règlement total de la facture.

V – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix. Il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer.

Conditions Générales de Vente Pompes Funèbres

I – COMMANDE

Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution à une commande non acceptée et signée. En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel agréé agissant pour le compte de la famille, ou de la famille elle-même si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, l’acceptation et la signature de la commande avant la dernière phase de la mise en oeuvre de celle-ci restent, sauf circonstances exceptionnelles, indispensables à la régularisation du dossier.
Les tarifs figurant au présent bon de commande sont conformes ou devis et au tarif général et ne sont valables que durant trois mois à partir de la date à laquelle le bon de commande a été établi.

II – EXECUTION PAR LA SOCIETE

HORAIRES : La société prendra toutes dispositions pour que soient respectés au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques. Elle préviendra la famille par tout moyen à sa disposition en cas de retard significatif présumé qu’elle qu’en soit la cause.
MISE EN BIERE : La livraison et la fermeture du cercueil ainsi que le mise en bière ne donnent pas lieu à facturation si elles sont effectuées par le personnel affecté à la levée du corps dans la demi-heure précédant cette opération.
CORBILLARD : Les places assises dans les corbillards sont en principe réservées au personnel de la société nécessaire à l’exécution des convois.

III – EXECUTION PAR LES TIERS

L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers, soit obligatoire (administrations diverses, fréquemment personnel communal pour les opérations d’inhumation ou de crémation etc…) soit facultatifs (organisation d’une cérémonie religieuse, ouverture et fermeture de caveau par un marbrier funéraire etc…). En ce qui concerne les tiers facultatifs, il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. La famille peut, à sa convenance, mandater la société pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention. Les frais afférents à ces interventions de tiers, répercutés à l’euro à l’euro dans la rubrique frais à régler pour votre compte, peuvent donner lieu à facturation d’honoraires de mandat, conformément à l’avis de la consommation de la concurrence du 22 mai 1979.
TIERS OBLIGATOIRES OU EXPRESSEMENT DÉSIGNÉS PAR LA FAMILLE :
La société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs, ou fautes commis dans l’exécution de leurs lâches par les intervenants dans les obsèques à titre obligatoire ou sur choix express de la famille, sauf à cette dernière d’apporter la preuve que les dits retards, erreurs ou fautes techniques seraient en tout ou partie imputable à une mauvaise transmission des ordres aux intéressés par les agents de la société.
TIERS CHOISIS PAR LA SOCIÉTÉ EN SA QUALITÉ DE MANDATAIRE DE LA FAMILLE :
Sauf pour les tiers intervenants à titre obligatoire ou sur mandat express des familles, la société se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.

IV- LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Les frais d’obsèques sont exigibles d’avance ou 30% à la commande et 70% à la réception de la facture, sauf prise en charge par un organisme mutualiste ou d’assistance. La société se charge dans ce cas des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou caisses d’épargne du défunt dans les limites admises par les règlements en vigueur.

Dispositions communes aux Conditions Générales de Vente Marbrerie et Pompes Funèbres

I – REGLEMENT DES LITIGES :

A défaut d’accord amiable que les parties s’efforceront de rechercher dans le cadre de tout mode alternatif de règlement des litiges, tout différend entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.
En cas de différend avec un client, les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adressera par écrit sa demande à notre société. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation désigné par notre société dont les coordonnées suivent :

CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION- 27 avenue de la libération – 42400 SAINT CHAMOND
https://cnpm-mediation-consommation.eu

II – Information sur l’existence de la liste d’opposition BLOCTEL

En application des dispositions des articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).